Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’une candidature valide, le président dresse la liste des candidats et détermine si le scrutin se fera par voie postale, par un moyen technologique ou en personne.
A.M. 2015-005, a. 13; A.M. 2018-002, a. 3.
13. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’une candidature valide, le président dresse la liste des candidats et détermine si le scrutin se fera par voie postale ou en personne.
A.M. 2015-005, a. 13.
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